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Lexique

PLU : Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.

 

APS: Avant Projet Sommaire qui permet de créer et de présenter avant dépôt de permis de construire, un projet immobilier pour validation auprès des services d'urbanisme de la commune.

 

Zonage PLU : On retrouve dans un PLU et son plan de zonage les localisations et délimitations des différentes zones d’urbanisation. Seuls les sigles «U comme urbaine», «AU comme à urbaniser», «N comme naturelle» et «A comme agricole» sont définis et réglementés dans le Code de l’Urbanisme pour les PLU. Pour bien comprendre ces documents parfois un peu complexes il faut l’avouer, il est important de bien savoir comment consulter le PLU de sa commune.

 

PFAC : La PFAC est due pour tout acte de raccordement effectif au réseau des eaux usées. Elle peut représenter un poste de dépense significatif dans un projet de construction. Notre mission : vous accompagner pour détecter les opportunités existantes pour réduire vos taxes d'urbanisme et participations associées.

 

Taxe d'Aménagement : La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par votre commune, votre département et votre région sur les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments qui nécessitent une autorisation d'urbanisme. Comment est-elle calculée ? Quand devez-vous la payer ? Pouvez-vous être exonéré ?

Sous Seing Privé : Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature.

Compromis de vente : Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire à la signature de l'acte définitif.
Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que le contrat précise. Bien plus qu'un simple accord de principe, le compromis de vente est un véritable contrat. 
Les parties sont donc définitivement engagées, sauf pour l'acquéreur à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en œuvre de cette rétractation sont réunies. Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif postérieurement à la réalisation des conditions suspensives, l'autre serait en droit de demander en justice l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts.

Promesse unilatérale de vente : Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire (nommé le promettant) s'engage auprès de l’acheteur (nommé le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement de trois mois).
Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. L’acheteur bénéficie, lui, d’un délai d’option pour décider s'il achète ou pas le bien. Un avantage incontestable ! En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation, en pratique de 5 à 10 % . S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Mais s'il renonce à acheter (hors le délai de rétractation de 10 jours ou ou la non-réalisation d’une condition suspensive, telle la non-obtention de son crédit voir infra) ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité restera acquise au propriétaire en dédommagement de l’immobilisation de son bien.
Pour être valable, la promesse de vente doit être constatée par un acte authentique (établi par un notaire) ou par un acte sous signature privée enregistré auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent son acceptation par le bénéficiaire. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 125 €.  Par ailleurs, lorsqu’elle est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit être réalisée par acte authentique. 
Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de l'avant-contrat n'engage pas à grand-chose. C'est faux : malgré son nom, cet accord préliminaire constitue un véritable "contrat", qui entraîne des obligations pour les deux parties. Il leur permet de préciser les conditions de la future vente. 

Bilan Financier : Lors de la vente d'un terrain par un propriétaire à un promoteur, chaque projet de construction de logements, bureaux ou autres résidences est un prototype et un investissement. Par conséquent à chaque fois le projet est différent et nécessite donc une analyse, une budgétisation différente et une estimation en fonction du programme visé, son architecture, sa complexité technique, sa situation géographique et sa capacité à générer une commercialisation des lots solides et régulières au niveau de prix anticipé.

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